Le capital social est un élément à prendre en compte au moment de la création d’une entreprise. En fonction du statut et du secteur d’activité, un montant minimum est prévu par la loi à cet effet, ce qui rend évident son caractère obligatoire. Cette condition prévaut également dans le cas d’une Société par actions simplifiée (SAS). Cette situation laisse entendre que le montant du financement principal peut être librement déterminé pour ce type de société, mais dans une limite donnée. Voici plus de détails !
Le minimum de capital social en SAS
L’apport des associés à la création sas est indispensable, à l’instar de toute société. Cette participation n’exige toutefois pas de contribution à valeur élevée puisqu’il est de principe qu’il n’existe pas de minimum de capital social en SAS. Cette règle générale peut en revanche demeurer inapplicable dans certains cas.
Le principe de l’absence du capital minimum
L’absence de seuil, dans la détermination du minimum de capital social, donne la faculté aux associés de fixer le montant à investir. Cette liberté qu’ils ont dans l’apport des fonds de financement se trouve fondée, notamment par la loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008. Celle-ci fixe en effet à 1 € le capital social minimum d’une SAS. L’établissement de ce montant symbolique vient simplement indiquer l’inexistence réelle d’un apport de base dans la constitution de ce type de société. Dans la nécessité, il devient alors possible de créer une SAS avec un capital social d’1 €. La constitution d’un capital social différent pourra par la suite intervenir en entreprenant une modification des statuts de la société. Cette action permettra ainsi de revoir son montant à la hausse ou à la baisse. Toutefois, cette possibilité n’est pas admise à toutes les sociétés.
Le champ d’application du principe d’absence de capital minimum
L’absence de seuil dans la fixation du capital minimum n’est pas profitable à tous types de sociétés. Parmi celles ne pouvant bénéficier de l’investissement à 1 €, figurent les sociétés coopératives qui requièrent un montant d’investissement minimum de 18 500 €. Les sociétés d’économie mixte locales destinées à l’édification d’immeubles à louer ou à vendre sont concernées aussi. Il est fait obligation à celles-ci de disposer d’au moins 150 000 € de capital social. Celles regroupant des rédacteurs de presse voient leur capital fixé à 300 € minimum. Par ailleurs, il est obligatoire de disposer d’un compte bancaire professionnel même pour la mise en place d’un capital social d’1 €.
La loi rend possible, comme déjà indiqué, la création de la SAS sans constitution d’un capital minimum. Le bon fonctionnement de la société requiert cependant l’apport d’un fond suffisant au moment de sa constitution.
Pourquoi apporter un capital social suffisant ?
Plusieurs raisons justifient l’importance de constituer un capital social suffisant. Parmi lesquelles on peut noter l’obtention facile des prêts auprès des banques. Le montant du crédit octroyé par les établissements bancaires se fait généralement en proportion du capital investi. Un autre avantage est que la crédibilité de la SAS est rehaussée. La répartition des actions et obligations de chaque associé peut être nettement définie.
Le capital social permet à l’entreprise de fonctionner en attendant la réalisation de son chiffre d’affaires. Toutefois, malgré l’absence de capital minimum requis en SAS, il doit être prévu dans les statuts de la société, le montant du capital. Dans le cas d’un capital social variable en SAS, le montant minimum et maximum doit figurer dans les statuts. S’agissant des actions de préférence, celles-ci peuvent être émises dans le but d’accorder à certains associés, des droits et des avantages particuliers.
Comment déposer le capital social d’une SAS ?
Le dépôt du capital social de la SAS peut-être entrepris auprès d’un notaire, d’une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations. Il peut également être réalisé sous trois types d’apports :
• En apport numéraire, pour désigner les dépôts en forme d’argent,
• En apport en nature, pour tous les biens meubles ou immeubles,
• Et en apport en industrie. Il s’agit ici des apports de savoir-faire et de connaissances professionnelles.
Il est commun pour les entrepreneurs d’une SAS de s’orienter vers les banques à cet effet. Cette action leur impose alors de posséder un compte bancaire professionnel pour le dépôt du capital social. L’opération de versement du montant peut s’effectuer par remise d’espèce, par chèque ou par virement bancaire.
Dans le cas d’un capital social peu élevé, la société peut être confrontée aux refus des banques de procéder à l’ouverture d’un compte. Il est alors recommandé à celle-ci de désigner un notaire comme dépositaire ou d’opter pour la Caisse des dépôts et consignations.
Il faut aussi noter qu’il n’est pas fait obligation à la SAS de verser la totalité de son capital social. Elle peut procéder par échelonnement en y apportant au moins 20 % au moment de la constitution de la société. Le montant du capital restant peut être libéré par tranche sur une durée ne pouvant excéder 5 ans. Ce délai est établi suivant la date de création de la société.
En ce qui concerne les apports en nature, ceux-ci rendent nécessaire la désignation d’un commissaire aux apports. Le rôle de ce dernier consistera à évaluer les biens apportés de manière impartiale pour préserver les droits des associés.
Toutefois, la loi du 9 décembre 2016 dispense de l’application de ce principe aux SAS notamment lorsque la valeur de ces biens en nature est en dessous de 30 000 € et quand ces apports n’excèdent pas la moitié de ceux en numéraire.