Le secteur de l’immobilier connaît un essor fulgurant. Des professionnels indépendants du secteur se chargent de mettre en relation les vendeurs avec de potentiels clients. Ils ont la qualité d’apporteur d’affaires et contribuent fortement à la dynamisation de l’immobilier. Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ? Quelle est sa réelle mission ? Quel est le statut juridique d’un apporteur d’affaires immobilières ? La lecture de cet article vous permettra de tout savoir sur la profession d’apporteur d’affaires immobilière.
Apporteur d’affaires en immobilier : qu’est-ce que c’est ?
L’apporteur d’affaires en immobilier est un intermédiaire dont le rôle est de mettre en relation un potentiel client avec un vendeur. Il recherche des clients à la quête d’un bien immobilier et se charge de trouver des informations capitales qu’il échange contre une rémunération. La mission de l’apporteur d’affaires se limite à une simple entremise. En effet, le volet négociation n’est pas de son ressort, car sa mission prend fin dès la prise de contact entre les deux parties. La suite des négociations ou du contrat n’est donc plus de sa responsabilité. La profession d’apporteur d’affaires en immobilier se différencie nettement de l’agent commercial et de l’agent immobilier, même si elles ont certains points de ressemblances. Cette différence se situe notamment au niveau de la rémunération et de son indépendance. En vérité, il n’est subordonné à aucune des parties intervenantes dans la conclusion du contrat.
Quel niveau d’étude pour devenir apporteur d’affaires ?
Le métier d’apporteur d’affaires n’exige pas un diplôme ou une expérience professionnelle. Cependant, les apporteurs d’affaires avec un bon niveau d’étude ont plus de chances de gagner des contrats. Une licence professionnelle, un Master ou un BTS en immobilier sont requis pour exercer en toute confiance cette profession. Une expérience avérée dans une agence immobilière ou dans le milieu de l’immobilier augmente considérablement les chances de l’apporteur d’affaires. Il peut grâce à ses diplômes obtenir une carte professionnelle.
Quelles sont les différentes catégories d’apporteur d’affaires ?
Les apporteurs d’affaires sont classés en deux catégories. En réalité, le secteur de l’immobilier est régi par des règles strictes. À ce titre, l’apporteur d’affaire ne disposant pas d’une autorisation ne peut exercer la profession à temps plein. Il est classé dans la catégorie des apporteurs d’affaires exceptionnelles et est tenu de payer ses revenus d’impôts dans la catégorie dédiée aux revenus exceptionnels. Les apporteurs d’affaires professionnels par contre disposent des diplômes requis et d’une formation solide dans le milieu. Ils bénéficient d’une carte professionnelle et d’une inscription auprès de la chambre de commerce à laquelle ils sont affiliés. Ils sont de surcroit autorisés à exercer en permanence.
Quelles sont les formes juridiques pour exercer la profession d’apporteur d’affaires ?
Le métier d’apporteur d’immobilier n’a pas vraiment un statut juridique. Néanmoins, il est régi par le code de commerce et brièvement par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ainsi, pour percevoir régulièrement les revenus de son activité, l’apporteur d’affaires se doit de créer une entreprise qui peut se présenter sous plusieurs formes.
Une micro entreprise
L’apporteur d’affaire pour un début dans le secteur immobilier peut créer une microentreprise. Il est tenu de faire une déclaration de ses activités auprès de l’administration compétente. En sa qualité d’autoentrepreneur, l’apporteur d’affaires en immobilier doit disposer d’un cahier de recettes et d’un compte bancaire autre que son compte en banque personnel. La loi prévoit dans certains cas un stage de préparation à l’installation auprès de la chambre du commerce. Les charges fiscales d’un apporteur d’affaire en microentreprise sont calculées au prorata de son chiffre d’affaires réalisé par an.
L’entreprise individuelle
Constituer une entreprise individuelle est également une option qui s’offre à l’apporteur d’affaires. Cette option est bénéfique lorsque les frais de TVA appliqués sur les dépenses et les achats sont abordables. Il s’agit essentiellement des frais de déplacement, d’informatique, de restauration, ou encore d’hébergement. Une déclaration auprès de l’administration fiscale est aussi nécessaire.
La création d’une société
L’exercice de la profession d’apporteur d’affaires au sein d’une société est aussi une possibilité. L’apporteur d’affaires est libre de créer une société par actions simplifiées SAS ou une société par actions unipersonnelle. La mise en place de la société exige une démarcation entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise. L’apporteur d’affaires a la possibilité d’exercer seul sa profession au nom de l’entreprise ou avec plusieurs collaborateurs. L’assistance d’un professionnel est nécessaire pour la rédaction des statuts de la société.
Par ailleurs, il est important de retenir que l’exercice de la profession d’apporteur d’affaires est sévèrement puni lorsqu’elle devient une habitude. L’idéal serait alors de ne pas l’exercer en sa qualité de personne physique.
Quel est le montant de la rémunération d’un apporteur d’affaires ?
La rémunération d’un apporteur d’affaires est convenue selon une convention entre les parties. Elle peut également se définir selon un pourcentage déterminé ou sous la forme d’une commission après la conclusion de chaque affaire. La commission perçue par l’apporteur d’affaires varie selon sa qualité. En réalité, un apporteur d’affaire ne disposant pas d’une carte professionnelle peut percevoir entre 5 et 15 % du montant de la vente du bien immobilier. L’apporteur d’affaires professionnel qui travaille en agence par contre perçoit en moyenne 5 à 6 % de commission par transaction. L’apporteur d’affaires professionnel encaisse la commission à la signature de l’acte de vente chez le notaire. Le particulier qui a le droit d’exercer cette activité qu’exceptionnellement pourra quant à lui toucher sa commission après la signature du mandat.
Comment rédiger un contrat d’apporteur d’affaires immobilier ?
La profession d’apporteur d’affaires ne nécessite pas de grande formalité et jouit d’une grande souplesse. Malgré le faible niveau d’encadrement juridique qui le caractérise, la rédaction d’un contrat d’apporteur d’affaires est nécessaire. C’est d’ailleurs le document à forte valeur contractuelle et juridique encadrant le métier. Le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires à savoir :
- L’identité des parties
- L’objet du contrat
- La durée du contrat
- Les obligations mutuelles de chaque partie
- La zone d’exercice de l’activité
- Le type de rémunération
- Les conditions d’annulation du contrat
- La juridiction à saisir en cas de litige
Généralement, l’apporteur d’affaires n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais de moyens. Toute clause contraire doit être mentionnée dans le contrat.
Apprendre à rédiger un contrat de partenariat
Si vous avez une entreprise et que vous souhaitez créer un partenariat avec une autre entreprise, il va vous falloir apprendre comment bien rédiger un contrat de partenariat. Cela vous permettra d’encadrer et de sécuriser parfaitement la relation que vous entretiendrez avec votre partenaire. Qu’importe la durée du partenariat, celui-ci doit être rédigé pour vous garantir le maximum de sécurité possible. Dans ce contrat, vous retrouverez les coordonnées des deux entreprises partenaires, les caractéristiques de l’accord et les obligations que vous et votre partenaire devrez remplir.
Ce contrat de partenariat est le meilleur moyen de mettre en place une collaboration fiable et stable avec une autre entreprise. Cela vous permettra d’établir un objectif commun et obligera les deux partis à tout mettre en œuvre pour y parvenir. Il n’y a pas d’échelle hiérarchique dans un partenariat commercial et les deux structures vont rester autonomes et indépendantes. C’est en partie pour cela que le contrat doit être bien rédigé. Les modalités du contrat devront également être parfaitement rédigées, et surtout travaillées et étudiées par les deux entreprises. Rendez-vous sur le lien précédent pour apprendre à en rédiger un parfaitement.