Nombreux sont les couples qui se séparent même après de nombreuses années. La plupart du temps, ce sont des tensions internes et les incompréhensions qui finissent par avoir raison de l’union. Lorsque cela arrive, la question du partage du patrimoine se pose immanquablement et aucun des membres n’entend souvent faire de cadeaux à l’autre. Cela est d’autant plus vrai si le patrimoine immobilier est conséquent et prête à contestation. Comment assurer alors le partage du patrimoine dans ces conditions ?
Faites appel à un avocat spécialiste en droit immobilier
Lors d’une séparation, l’épineuse question de partage du patrimoine immobilier se déroule rarement sans anicroche. Les litiges sont souvent fréquents, et ce, même lorsque la part de chacun des deux partenaires est pourtant clairement définie. Afin d’éviter toute fausse note et conclure ce partage sans vous sentir lésé, contacter un avocat spécialiste en droit immobilier est souvent recommandé.
Ce véritable spécialiste du droit patrimonial de la famille saura vous donner toute l’assistance dont vous aurez besoin et veiller activement à vos intérêts. Les contentieux liés à une séparation ou à un divorce sont souvent pénibles puisqu’ils s’agissent d’épreuves éprouvantes aussi bien sur le plan affectif que psychologique. N’hésitez pas à saisir un avocat expert dans ce domaine. Il maîtrise parfaitement les cas de figure qui peuvent se présenter selon votre régime matrimonial et la taille de votre patrimoine immobilier. Il saura vous écouter, vous comprendre et trouver l’issue la plus favorable pour vous.
Votre avocat expert du droit immobilier intervient notamment en cas de liquidation de régime matrimonial, de liquidation de succession et veille également à vos intérêts lors d’une indivision complexe. Le droit de la famille est un domaine d’une rare complexité et disposer de ce spécialiste à vos côtés vous permettra d’obtenir les conseils juridiques les plus appropriés à votre situation. Ce professionnel vous informera sur vos droits et sera votre représentant pour tous les litiges liés au partage du patrimoine devant les juridictions compétentes.
Dans la pratique, l’avocat en droit immobilier vous accompagne lors de l’inventaire et de la vente des biens, du bilan et de l’établissement des comptes, des créances et bien évidemment du partage du patrimoine. Il tentera si possible une conciliation entre les deux parties et s’orientera vers le juge aux affaires familiales si aucun terrain d’entente ne peut être trouvé. Assurez-vous d’avoir ce partenaire à vos côtés en particulier si votre procédure de séparation dure depuis des mois, voire des années.
Partage du patrimoine immobilier : le recours au notaire
Le partage du patrimoine lors d’une séparation ne concerne pas uniquement le bien immobilier. Il prend également en compte les charges annexes à l’instar du crédit immobilier ou de la taxe foncière rattachée à la maison. Quoi qu’il en soit, les membres du couple après un divorce ou une séparation ont l’obligation de recourir à un notaire dès lors qu’il y a un bien immobilier en jeu. Et pour cause, c’est lui qui prend en charge l’établissement d’un acte de partage signé par les deux parties et validé devant un juge aux affaires familiales. Ce document mentionne les modalités de division du bien.
Lorsque le divorce se fait par consentement mutuel, les modalités du partage du patrimoine immobilier (déterminées par les conjoints en séparation) doivent être connues en amont de la procédure de divorce. Par contre, en cas de contentieux, le partage du patrimoine relève de la responsabilité du notaire qui se charge de rédiger l’acte de partage selon ses propres observations. Cette procédure peut intervenir en cours de procédure ou après le divorce. Il arrive que les époux contestent l’acte de partage. Dans ce cas, il revient au juge de prononcer le verdict final.
Le type d’engagement, un facteur déterminant dans le partage du patrimoine immobilier
Les modalités du partage du bien sont étroitement liées au type d’engagement qui lie les deux partenaires. Le plus souvent, trois cas de figure se présentent avec des règles spécifiques en ce qui concerne la répartition du patrimoine immobilier. Il s’agit du concubinage, du pacs et du mariage.
Partage du patrimoine immobilier pour un couple en concubinage
Les couples en concubinage ne s’enlisent pas habituellement dans des contentieux après une séparation. En effet, les règles de partage sont très simples pour des partenaires en union libre. Le régime spécial convenu à l’achat du bien immobilier est toujours celui qui prévaut lors de son partage. Au cas où vous auriez opté pour l’indivision, le bien en question sera partagé en fonction de vos quotes-parts respectives fixées selon vos apports personnels. Par contre, si aucun régime n’a été choisi au moment de l’achat du bien, celui-ci sera partagé en deux parts égales.
Partage du patrimoine immobilier pour un couple pacsé
Le pacs est un contrat qui garantit aux membres du couple en séparation de demeurer les propriétaires de tous les biens acquis avant leur union. Il en est de même pour ceux hérités ou reçus en dotation. Cependant, pour les biens immobiliers achetés en commun, les modalités de partage changent selon que l’union a eu lieu avant le 1er janvier 2007 ou non.
Pacs signés avant le 1er janvier 2007
Les pacs conclus avant le 1er janvier 2007 étaient exclusivement placés sous le régime de l’indivision. Tous les biens acquis après votre union sont présumés indivis à part à égale. Votre partenaire et vous recevrez ainsi chacun 50 % de l’ensemble de vos biens acquis dans le pacs. Il n’en sera toutefois pas de même si vous avez expressément opté pour un autre régime matrimonial.
Pacs signés après le 1er janvier 2007
Par défaut, tous les pacs signés après le 1er janvier 2007 sont placés sous le régime de la séparation des biens. De même, les biens immobiliers acquis au cours du pacs sont soumis aux règles de l’indivision. Les parts détenues par votre partenaire et vous sont déterminées en fonction de vos apports respectifs lors de l’achat.
Partage du patrimoine immobilier pour un couple marié
En cas de divorce d’un couple marié, les règles de partage dépendent essentiellement du régime matrimonial choisi au moment du mariage.
Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est celui qui s’applique par défaut pour les couples qui se marient sans conclure un contrat de mariage. Pas étonnant qu’il soit le plus populaire en France. Ce régime sépare les biens propres des époux c’est-à-dire ceux qu’ils possédaient avant leur union ou reçu par héritage (ou donation) des biens acquis dans le mariage.
Suite au divorce, le partage concerne uniquement les biens en commun. Autrement dit, les deux partenaires conservent l’entièreté de leurs biens propres et reçoivent en parts égales ceux qu’ils ont acquis au cours du mariage. Cette règle prévaut toujours même si l’un des partenaires a contribué plus que l’autre à l’achat du bien immobilier.
Mariage sous le régime de la communauté universelle
Avec le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage appartiennent à parts égales à la communauté. La notion de bien propre, quelle que soit la date d’achat ne figure ainsi pas dans l’ADN de ce régime. Tous les biens appartiennent aux deux conjoints et ils seront en cas de divorce, partagés en deux parts strictement égales. Là encore, la participation des deux conjoints au patrimoine immobilier n’est pas pertinente.
Mariage sous le régime de la séparation des biens
Le régime de la séparation des biens stipule que chaque partenaire est propriétaire de tous les biens acquis avant ou pendant le mariage. Dans ce cas, si vous avez acheté seul un bien immobilier, celui-ci vous revient de droit dès que le divorce est prononcé. En ce qui concerne les biens acquis en commun, chacun des époux est propriétaire d’une quote-part calculée selon son apport lors de son acquisition.