Une entreprise a un certain nombre d’obligations vis-à-vis de l’administration. L’établissement d’une liasse fiscale fait partie de ces obligations. Il s’agit d’un document d’une grande importance pour une entreprise. Aussi bien son établissement est avantageux pour votre société, le non-respect de cet établissement peut être source de plusieurs désagréments. Qu’est-ce que c’est et comment fonctionne-t-elle ? Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir à ce propos.
Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptable produit par une entreprise tous les ans. Ces documents doivent permettre à l’administration de déterminer le montant exact de l’impôt que cette entreprise doit payer. La liasse est établie à la fin d’un exercice fiscal. Retenez que seuls les autos-entrepreneurs ne sont pas obligés d’en fournir à l’administration.
De quoi est-elle composée?
Une liasse fiscale est composée de deux parties. La première est la déclaration de résultat. Elle n’est pas générale et est calculée à partir du régime d’imposition de chaque entreprise. La deuxième partie est celle qui fournir toutes les informations sur les finances de votre entreprise. Il s’agit de 18 tableaux annexes qui suivent votre document de synthèse.
Ces 18 tableaux sont composés, principalement du bilan, du compte de résultat, de la liste des immobilisations et écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables, du tableau des amortissements, des détails des provisions inscrites au bilan, de l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice, de la détermination du résultat comptable, des déficits, indemnités pour congés à payer et provision non déductibles, du tableau d’affectation du résultat et renseignement divers, de la détermination, des survis et l’affectation des plus et moins-values, de la valeur ajoutée produite pendant l’exercice, de la composition du capital social, du détail des filiales et participations, etc.
Pourquoi faire une liasse fiscale ?
L’établissement d’une liasse fiscale est d’abord obligatoire. Ensuite, elle vous permet de justifier le montant de l’impôt auprès de l’administration fiscale. En effet, c’est grâce à elle que l’on établit l’impôt que votre entreprise doit payer. Enfin, elle représente un document de référence vis-à-vis des tiers. Les potentiels investisseurs, les banques et même les particuliers peuvent se faire une idée sur la vitalité de votre entreprise en examinant cette dernière. Ainsi ils pourront décider s’ils souhaitent investir ou non dans votre entreprise.
Par ailleurs, c’est grâce à la liasse fiscale, qu’il est possible de juger de l’intégrité d’une société. Ceci est possible en vérifiant ses comptes, là on verra si cette dernière respecte toutes les recommandations en vigueurs sur le plan fiscal. Ainsi, afin de pouvoir respecter scrupuleusement vos obligations, il serait judicieux que vous ayez d’abord une comptabilité irréprochable.
Comment établir sa liasse fiscale ?
Établir la liasse fiscale de son entreprise n’est pas une mince affaire. Il faudrait que vous ayez des connaissances approfondies dans le domaine de la fiscalité. Sans quoi, vous risquez de causer un grand préjudice à votre entreprise. Ce qui nuira considérablement à l’image de cette dernière non seulement auprès de l’administration fiscale, mais aussi auprès de vos partenaires ou potentiel collaborateur. Pour ce faire, recourir à l’aide d’un expert-comptable est vivement recommandé.
Quel est le risque pour non-établissement ?
Il faut savoir que le risque est grand quand vous n’établissez pas votre liasse ou quand vous accusez du retard dans le dépôt. En effet, les sociétés qui se rendent coupables de telles négligences courent le risque d’écoper des sanctions allant d’une simple pénalité de retard, jusqu’à une majoration sur revenus. Vous disposez de 3 mois maximum après la clôture de vos activités pour remettre votre liasse afin de ne pas subir les sanctions prévues par la loi.
Les différents types de régimes et leurs liasses fiscales
Il existe trois régimes fiscaux et chacun d’eux a sa liasse fiscale ainsi que les formulaires annexes qui lui correspondent.
Les professions libérales
Les liasses fiscales 2035 sont réservées à tous ceux qui sont dans une profession libérale. Leur régime fiscal est BNC (Bénéfices non commerciaux) ainsi que les annexes y correspondant à savoir le 2035 b, 2035 ter, 2035A, 2035B, 2035E.
Les artisans et commerçants
Quant à 2031 liasses fiscales, elle est réservée à ceux qui sont dans un régime simplifié d’imposition (RSI). Ses annexes se déclinent en plusieurs formulaires à savoir les formulaires 2033 A, B, C, D, E, G. Il existe un second régime dit normal d’imposition (RN). Il est applicable aux sociétés ayant des revenus qui dépassent le seuil prévu. Leur liasse est le 2031 et les annexes sont les formulaires 2050 à 2057, 2058 A, B, C etc.
Les sociétés à l’IS (impôt sur les sociétés)
La liasse fiscale 2065, elle s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil normal. On les appelle régime normal simplifié d’imposition (RSI). Ces sociétés doivent déclarées des annexes similaires à celles déclarées par le premier régime d’imposition à savoir 2033 A, B, C, D, E, G. Puis enfin le dernier régime appelé régime normal d’imposition (RN). Ces entreprises ont des chiffres d’affaire qui dépasse le seuil fixé. Leur liasse fiscale est la 2065 et leurs annexes sont les formulaires 2050 à 2057, 2058 A, B, C, 2059 A, B, C, D, E, G.