Lorsque vous décidez de placer des caméras de surveillance chez vous à la maison, vous n’avez pas forcément besoin de faire de longues formalités ou de vous informer sur vos droits et devoir. Mais si vous comptez en faire usage en entreprise ou sur votre lieu de travail, il va falloir chercher à connaître les conditions dans lesquelles un tel état de choses est faisable. Vous êtes dans l’optique de sécuriser votre entreprise avec une caméra de surveillance ? Voici un article qui vous dit tout ce que vous devez savoir sur l’utilisation de la caméra de surveillance au sein d’une entreprise.
Les termes d’usage d’une caméra de surveillance au sein d’une entreprise
Puisque l’employeur exerce un pouvoir de direction sur l’entreprise dont il a la charge, il a la possibilité de décider de faire une surveillance de l’activité de ses salariés (qui a un lien direct avec son chiffre d’affaires) pendant la période de travail et sur le lieu de travail. Cependant, l’employeur ne dispose pas d’un droit absolu de surveillance sur ses salariés. En effet, même si l’utilisation de la caméra de surveillance en entreprise a pour but de sécuriser l’espace de travail et par ricochet de garantir une certaine productivité au sein de l’entreprise, l’employeur doit veiller à respecter scrupuleusement les droits fondamentaux dont disposent ses salariés, notamment le droit à la vie privée.
Il est très important que l’employeur de l’entreprise trouve le juste milieu entre l’installation de son système de sécurité et le respect des droits de ses salariés ; surtout quand il s’agit de l’installation de caméras de surveillances.
L’employeur a-t-il la possibilité d’installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise ?
Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». En d’autres termes, l’employeur n’a pas le droit d’appliquer des restrictions aux droits et libertés de ses employés si la raison n’est pas légalement valable et si les restrictions qu’il compte apporter ne correspondent pas à l’objectif qu’il s’est fixé au départ.
Dès l’instant qu’un employeur prend conscience de cette règle et s’engage à les respecter, il est libre d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son entreprise pour en assurer la sécurité. L’employeur doit veiller personnellement à ce que l’installation du système de vidéosurveillance ne porte pas outrageusement atteinte au droit à la vie privée de ses employés, car ce droit est régi par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le non-respect de cette règle peut intervenir si l’employeur exerce une surveillance excessive sur ses salariés ; le cas d’une surveillance constante, générale ou permanente par exemple par exemple (Délib. CNIL, 2 avril 2020 n°2010-112). De manière pratique, il faut dire que la majorité des cas d’installation d’un système de vidéosurveillance au sein d’une entreprise se justifie prioritairement par un besoin d’assurer la sécurité des personnes et des biens au sein de l’entreprise. Cela peut être dans le but de dissuader, d’identifier les auteurs de vols, d’agressions ou de dégradations.
La vidéosurveillance en entreprise : à quelles pièces de l’entreprise peut-elle s’appliquer ?
Il est vrai qu’un employeur peut décider à n’importe quel moment d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son entreprise, mais il ne dispose pas de la même marge de manœuvre en ce qui concerne les endroits au sein de l’entreprise qui doivent y être soumis. La vidéosurveillance doit concerner seulement les entrées et sorties du local ou bâtiment, les voies de circulation au sein du bâtiment ou du local et à l’extérieur, les différentes issues de secours, les endroits où l’on entrepose les marchandises ou encore les biens de valeur au sein de l’entreprise.
Il faut savoir que le but de l’installation d’un système de vidéosurveillance n’est pas de filmer uniquement les employés sur leur lieu de travail ; cela est cependant possible dans un certain nombre de situations. Il est possible de surveiller uniquement un employé sur son lieu de travail si sa tâche consiste à manipuler de l’argent ou si son lieu de travail est un endroit où l’on entrepose les biens de valeur. En effet, selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le fait de placer les postes de travail des salariés d’une entreprise sous surveillance continue doit être subordonné à une situation singulière ou un risque particulier auquel sont exposées les personnes qui font l’objet de la surveillance (consulter Délib. CNIL, 17 juillet 2017 n°2014-301).
Les restrictions
Il est formellement interdit à l’employeur de surveiller à l’aide de caméras, les endroits dédiés au repos, à la pause ou encore les toilettes de ses salariés en vue de respecter la vie privée de ces derniers. Il est également interdit à l’employeur d’exercer une telle surveillance sur les locaux syndicaux ou les locaux des représentants du personnel de l’entreprise ; idem pour les accès qui y mènent si ceux-ci ne mènent qu’à ces destinations.
D’un autre côté, si l’employeur souhaite exercer une vidéosurveillance sur les lieux au sein de son entreprise qui sont destinés à accueillir du public, il doit faire référence aux articles L.251-1 et les suivants, du Code de la sécurité intérieure. Pour le faire, il va également devoir obtenir l’autorisation du Préfet qui va statuer sur avis de la Commission départementale de vidéoprotection. En plus de cela, il est du devoir de l’employeur de réaliser des affiches pour porter à la connaissance des salariés, clients et visiteurs qu’il y a des caméras de surveillances qui sont placées au sein de l’entreprise.
L’affichage doit également les informer de la présence d’un responsable du système et de la procédure à suivre si éventuellement une tierce personne souhaite entrer en possession des enregistrements vidéo pour une raison ou pour une autre. Lorsque l’employeur s’applique à se conformer à ces termes et principes, il lui est aisé d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son entreprise afin d’en assurer la sécurité.