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Demander un acompte sur salaire : comment ça marche ?

by admin
acompte sur salaire

Un acompte sur salaire correspond à un paiement anticipé d’un employé avant la fin du mois pour des heures de travail réalisées. Selon le Code du travail en son article L. 3242-1, l’acompte sur salaire est un droit absolu d’un salarié lorsqu’il en fait la demande auprès de son employeur. Justement ! Comment faire la demande d’un acompte sur salaire ? Quelles sont les conditions qu’il faut réunir avant de l’obtenir ? Voici plus de détails.

Qui peut faire la demande d’un acompte de salaire ?

Un acompte sur salaire est accessible à tous les salariés bénéficiant d’un paiement mensuel. Que vous exerciez en CDI ou en CDD, vous avez droit à ce privilège. De même, que vous travailliez en temps plein ou en temps partiel, vous pouvez aussi profiter de cet avantage. Que vous exerciez en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, la loi vous autorise également à bénéficier d’un acompte sur salaire.

En revanche, les salariés dont le paiement n’est pas mensualisé ne sont pas concernés par ce droit. On veut citer par exemple les salariés temporaires, les salariés intermittents ou les salariés saisonniers. Si vous avez besoin d’un acompte, il suffit d’adresser une demande à votre employeur.

Comment faire cette demande ?

Pour faire la demande d’un acompte sur salaire, vous devez fournir certaines données essentielles :

  • Votre nom et prénom,
  • La tâche que vous exécutez au sein de l’entreprise,
  • Le montant que vous souhaitez encaisser,
  • La date de la demande,
  • La signature.

Vous pouvez envoyer les données à votre employeur par mail ou par courrier. Dans vos informations, vous n’êtes pas tenu de mentionner les raisons qui motivent votre demande. Une fois toutes les informations essentielles envoyées, votre employeur doit vous accorder l’acompte. Mais le montant demandé doit rester dans les normes. Si l’acompte mentionné dépasse la barre fixée par la convention collective ou par le Code du travail, l’employeur est dans le droit de refuser la demande.

Quand faut-il faire la demande d’un acompte sur salaire ?

Selon la loi, le salarié a le droit de demander à son employeur un acompte qui correspond à la moitié de son salaire pour 15 jours de travail exercé. En revanche, la loi n’insiste pas sur le fait qu’il faut réaliser 15 jours de travail avant de solliciter un acompte. En d’autres termes, vous n’êtes pas obligé d’attendre 15 jours d’un mois avant de demander ce droit. Vous pouvez donc faire la demande d’un acompte de 10 jours, 17 jours ou de 20 jours.

Dans certaines conventions collectives, le salarié a la possibilité de solliciter un acompte de 25 jours. L’idéal est de mieux vous renseigner. Toutefois, sachez que la demande d’acompte sur salaire est autorisée une seule fois par mois.

Quel est le mode de paiement ?

Le mode de paiement d’un acompte dépend du montant demandé. Si l’acompte est inférieur ou égal à 1 500 euros, l’employeur peut remettre au salarié la somme en espèce. Il peut aussi faire un paiement par chèque ou carrément par un virement. Mais une fois que le montant dépasse 1 500 euros, l’employeur est tenu de faire un versement par chèque ou par un virement. Avant le paiement, votre employeur doit vous fait signer un reçu mentionnant le montant exact de l’acompte, la date ainsi que le mode de versement.

Certains se demandent si les cotisations sociales doivent être prélevées sur l’acompte. Certes, l’acompte sur salaire est bel et bien soumis aux cotisations sociales. Mais c’est à la fin du mois sur l’ensemble du salaire que les cotisations sociales sont calculées. Cela signifie que votre employeur ne doit rien prélever sur votre acompte lors du versement.

Comment calculer un acompte sur salaire ?

Le calcul du montant d’un acompte sur salaire concerne uniquement les jours du travail que vous avez effectué et dont vous réclamez le paiement anticipé. Pour faire ce calcul, il existe deux méthodes. La première technique appelée la méthode du trentième prend en compte le revenu journalier du salarié. La deuxième méthode s‘appuie plus sur le nombre d’heures de travail y compris les heures supplémentaires. La méthode du trentième est la plus utilisée dans les entreprises. Le calcul suivant cette méthode se fait de la manière suivante :

  • Prenons l’exemple d’un employé qui perçoit un salaire de 6000 euros par mois et ayant sollicité un acompte de 12 jours.
  • Son revenu journalier fait 6000/30 = 200 euros
  • La rémunération de l’acompte brut fait 200 x 12 = 2 400 euros
  • Après le prélèvement des cotisations sociales, on obtient 2.400 x 75 % = 1.800 euro comme le montant précis de l’acompte.

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