Si vous êtes un professionnel exerçant dans le BTP, vous savez certainement qu’il faut souscrire à une assurance décanale. Cette formule a pour objectif de protéger l’investissement du maître d’œuvre pendant une décennie. Elle contient beaucoup de subtilités qu’il faut maîtriser. Son fonctionnement, ses avantages, les conséquences en cas de non-souscription sont quelques aspects que nous allons vous développer dans cet article.
Les contours de l’assurance décennale
Une assurance décennale est une assurance qui s’adresse prioritairement aux professionnels du bâtiment et de la construction. Elle couvre la réparation des dommages et des dégâts pouvant affaiblir la solidité de l’ouvrage ou rendre la construction inapte à sa fonction. C’est une assurance qui nécessite un budget annuel assez colossal. Pour trouver l’offre qui vous convient mieux, il est conseillé de passer par un courtier en assurances ou de comparer plusieurs devis. Cependant, avant votre demande de devis d’assurance décennale, il y a certains documents qu’il faut réunir :
- les statuts de l’entreprise,
- un extrait K-bis,
- le certificat d’enregistrement de la société à la chambre des métiers,
- le dernier bilan de l’entreprise (ou une note déclarative annuelle de son chiffre d’affaires),
- l’adresse postale et mail de la société,
- un numéro de téléphone en service.
En France, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les intervenants dans la construction, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une rénovation. Autrement dit, que vous soyez architecte, maçon, plombier, plaquiste, contrôleur technique ou promoteur immobilier, cette formule est indispensable. Elle constitue une pièce importante que doit contrôler un maître d’ouvrage chez le professionnel avant de lui confier les travaux.
Seul le sous-traitant n’est pas soumis à cette obligation. Celui-ci n’est pas directement en contrat avec le maître d’ouvrage. Il est engagé par l’entreprise de construction ou l’entrepreneur. Toutefois, si en cas de sinistre, sa responsabilité est approuvée, le sous-traitant doit prendre en charge les travaux de réparation. Sans l’assurance décennale, il va devoir financer avec fonds propres le coût des travaux. Ce qui fait qu’aujourd’hui, les entrepreneurs n’acceptent plus les sous-traitants qui ne sont pas protégés par une assurance décennale.
Comment fonctionne l’assurance décennale ?
Lorsque des dommages de type décennal surviennent sur un chantier que vous avez déjà construit et livré, la loi vous donne un délai de cinq jours pour contacter votre assureur. Ce dernier doit se rendre sur le terrain pour constater les sinistres et juger si, effectivement, ils sont de nature décennale. Une fois le constat fait, votre assureur doit indemniser le client. Ce dernier n’est pas obligé de vous confier les travaux de réparation. Il est libre de choisir une autre entreprise de construction.
De même, selon la loi, en cas de sinistres, le client peut décider de contacter directement votre assureur sans prendre par vous. Il revient à l’assureur de vous informer de l’évolution du processus et de vous confirmer s’il a indemnisé ou non le client. Dans tous les cas, la procédure reste la même.
L’assurance décennale couvre uniquement les dégâts qui compromettent la viabilité de la construction ou qui la rendent impropre à son utilisation. Elle s’applique aux parties structurelles telles que les fondations, la toiture, les murs, les cloisons, l’isolation ou la charpente. Elle concerne aussi les équipements qui favorisent une utilisation confortable de la construction. C’est le cas par exemple du chauffe-eau, la pompe à chaleur, les équipements de plomberie, le dispositif de chauffage, etc.
Quels en sont les avantages d’une assurance décennale pour une entreprise ?
L’assurance décennale offre deux principaux avantages. D’une part, elle est devenue un passe-droit pour travailler. D’autre part, elle est comme un bouclier qui protège les entreprises contre les dépenses exorbitantes auxquelles elles pourront faire face en cas de sinistre.
Assurance décennale, un document indispensable pour gagner du client
Si votre entreprise veut exercer dans le BTP, elle a l’obligation de souscrire une assurance décennale et de disposer d’un certificat qui prouve que vous avez souscrit à cette formule. En effet, la référence de votre assurance doit être apposée sur tous vos contrats de chantiers. La plupart des clients font de ce document une condition indispensable pour confier leurs travaux. Ce qui veut dire que ne pas disposer d’une assurance décennale peut vous faire perdre des clients.
L’assurance décennale évite aux professionnels des réparations coûteuses
L’assurance décennale est valable pour une durée de 10 ans. Ce qui veut dire qu’elle doit prendre en charge pendant une décennie la réparation de tout dommage qui peut compromettre la viabilité d’une construction à compter de sa date de livraison. Cependant, le coût des travaux de réparation est élevé. Ce qui constitue de grosses pertes pour les entreprises et peut même provoquer la faillite des micro-entreprises. Le fait de disposer d’une assurance décennale permet de se faire rembourser les frais investis dans les travaux de réparation des dégâts et d’éviter la chute de l’entreprise.
Que se passe-t-il si une entreprise de construction n’a pas d’assurance décennale ?
Une entreprise de BTP qui ne dispose pas d’une assurance décennale est exposée aux différentes sanctions pénales et civiles prévues par le Code des assurances.
Les sanctions pénales
Lorsque l’entrepreneur n’est pas assuré et que sa responsabilité est approuvée dans un sinistre, il peut être puni d’une amende allant à 75 000 euros avec une peine d’emprisonnement maximum de 6 mois. Cependant, les juges évitent d’aller à l’extrême en prononçant des sanctions faibles. Le plus souvent, les amendes se situent entre 2 000 et 5 000 euros et les peines d’emprisonnement sont prononcées avec sursis. En revanche, l’entrepreneur doit prendre en charge les frais de procédure du plaignant.
La réparation des dégâts à ses propres frais
Si les dommages constatés sont de la responsabilité du constructeur et que celui-ci ne possède pas une assurance, l’article 1792 du Code civil prévoit qu’il prenne en charge les travaux de réparations. Il doit réparer avec ses propres fonds les dommages qui entrent dans le cadre d’une assurance décennale. Le coût des travaux peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.
Combien coûte une assurance décennale ?
La tarification de l’assurance décennale est variable. Elle évolue d’un assureur à un autre et en fonction de nombreux autres facteurs. En premier lieu, tout dépend de votre expérience professionnelle, de vos précédents et des différentes garanties incluses dans le contrat d’assurance.
Un autre facteur qui peut faire augmenter le tarif de l’assurance est l’envergure des travaux que vous réalisez. S’agit-il de gros œuvres, des œuvres secondaires ou d’une mission d’étude ? La zone géographique dans laquelle la construction est réalisée ainsi que le chiffre d’affaires de l’entreprise sont aussi des critères qui impactent le coût de l’assurance. Au vu de la multiplicité de ces facteurs, il est difficile de fixer un montant avec précision. Néanmoins, il faut prévoir quelques centaines, voire quelques milliers d’euros.
Où peut-on souscrire une assurance décennale ?
Sur le marché, il existe une flopée d’assureurs. Pour obtenir la meilleure assurance décennale, il faudra faire assez de recherche sur les différentes offres. Pour cela, il est recommandé d’utiliser les comparateurs en ligne pour comparer les garanties proposées ainsi que leurs prix.
On retrouve aussi sur le marché différents acteurs qui peuvent vous orienter vers la formule qui convient à vos besoins : les assureurs, les courtiers en assurance et les banques ou néobanques. Chaque option possède ses points forts et ses points faibles. Toutefois, le choix du courtier reste la meilleure option pour obtenir une assurance décennale à un coût intéressant.