Loi Lemoine : impacts sur l’assurance emprunteur

La loi Lemoine, après son entrée en vigueur, a modifié le cadre législatif de l’assurance emprunteur en France. Cette réforme a pour objectif de renforcer la transparence et la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur afin de permettre aux emprunteurs de réaliser des économies et de mieux choisir leur assurance. En effet, en utilisant un comparateur assurance emprunteur, vous pouvez choisir une meilleure assurance qui représente d’ailleurs une garantie indispensable pour les personnes qui contractent un prêt immobilier.

La loi Lemoine facilite la réalisation de l’assurance emprunteur à tout moment

Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs ayant souscrit un crédit immobilier pour une habitation ou un usage mixte ont désormais la possibilité de résilier leur assurance emprunteur à tout moment. Cette mesure qui est la principale et la plus attendue de la loi, représente une avancée majeure pour les particuliers qui étaient jusqu’alors limités à deux options pour changer d’assurance de prêt. En effet, le premier était de le faire pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014, et la seconde était de le faire une fois par an, uniquement à la date d’échéance du contrat grâce à la loi Bourquin de 2017.

La loi Lemoine autorise désormais la résiliation infra-annuelle, permettant aux emprunteurs de changer de contrat à tout moment pendant la durée du crédit, sans échéance ni pénalités. Cette mesure est en vigueur depuis le 1^er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date et depuis le 1^er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1^er juin 2022. Pour assurer plus de transparence, les banques et les compagnies d’assurance doivent afficher le coût de l’assurance emprunteur pour 8 ans et informer annuellement les assurés de leur droit à résilier leur contrat. En outre, le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende de 15 000 euros pour les compagnies d’assurance ou les établissements bancaires. En somme, la loi Lemoine est une avancée majeure en faveur des emprunteurs qui disposent désormais d’une liberté pour choisir leur assurance emprunteur. Un choix simple et pratique si les emprunteurs utilisent un bon comparateur assurance emprunteur.

La convention AERAS : évolution de droit à l’oubli avec l’impact de la loi Lemoine

Le droit à l’oubli de la convention AERAS offre une possibilité aux emprunteurs ayant eu des risques aggravés de santé, tels que le cancer, de ne pas divulguer leur état de santé à leur assureur sous certaines conditions. Avant la loi Lemoine, le délai pour bénéficier de cette mesure était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, mais ce délai était réduit de 5 ans pour les personnes diagnostiquées avant l’âge de 21 ans.

La loi Lemoine, quant à elle, a harmonisé le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades à 5 ans, quelle que soit leur âge au moment du diagnostic. De plus, l’hépatite C a été ajoutée à la liste des malades bénéficiant de ce droit à l’oubli. Depuis le 2 mars 2022, cette mesure est applicable à tous les nouveaux dossiers, entraînant ainsi une évolution significative du droit à l’oubli dans le domaine de l’assurance emprunteur.

Renforcement de l’obligation d’informer les assurés quant à leur droit de résiliation

Les assureurs doivent désormais informer annuellement les assurés sur leur droit de résilier leur contrat, ainsi que les modalités pour le faire. Cette notification peut se faire sur papier ou sur un support durable tel qu’un mail ou un espace client. Tout manquement à cette obligation peut entraîner une amende allant jusqu’à 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Comment souscrire une assurance emprunteur grâce à un comparateur assurance emprunteur ?

La souscription d’une assurance emprunteur est une étape incontournable lors de la souscription d’un prêt immobilier. Il faut donc suivre des étapes telles que :

• vérifier si votre banque propose une assurance emprunteur et comparer les garanties proposées avec celles des autres assureurs ;
• si vous souhaitez souscrire une assurance individuelle auprès d’un assureur tiers, il faut alors demander une simulation de tarif en fonction de votre profil et de vos besoins ;
• Comparer les offres et choisir l’assurance emprunteur qui convient le mieux à votre situation ;
• si vous optez pour la délégation d’assurance, il faut remplir le questionnaire de santé exigé par l’assureur pour évaluer votre niveau de risque et le montant de la prime d’assurance ;
• transmettre à votre banque les documents nécessaires pour justifier que votre assurance individuelle est équivalente à l’assurance du groupe proposée par la banque ;
• signer le contrat d’assurance emprunteur et fournir à la banque une attestation d’assurance.

Il est important de rappeler que la loi Lemoine permet aux emprunteurs de changer à tout moment durant la première période de leur contrat, et de le faire annuellement par la suite. N’hésitez donc pas à utiliser régulièrement un comparateur assurance emprunteur pour comparer les offres proposées sur le marché pour choisir l’assurance emprunteur la plus adaptée à votre profil.