Lorsqu’un débiteur manque à ses engagements vis-à-vis de son créancier, celui-ci peut lui envoyer un avertissement. Il s’agit d’une mise en demeure et les conséquences de cette mesure sont diverses. Le présent article expose ici les quatre issues possibles d’une mise en demeure après un bref rappel de sa procédure.
Mise en demeure : définition et procédure
La mise en demeure est non seulement la sommation faite par le créancier au débiteur pour qu’il honore ses obligations, mais aussi sa conséquence directe. L’intéressé qui reçoit la protestation sera dit constitué en demeure.
L’interpellation a pour but de rappeler au débiteur :
- ses engagements envers celui à qui il est redevable,
- le dépassement de l’échéance convenue entre les deux parties,
- la possibilité d’un recouvrement judiciaire s’il ne règle pas ses dettes dans le nouveau délai qui lui est accordé.
Il s’agit donc d’un règlement à l’amiable proposé par le créancier. C’est un acte juridique obligatoire avant d’entreprendre toute procédure judiciaire. La mise en demeure se fait sur un mode épistolaire par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au débiteur. La lettre doit comporter les renseignements ci-après :
- les identifiants de l’auteur et du destinataire (nom, prénom, etc.),
- la mention « mise en demeure de payer » qui fait en principe office d’objet,
- un résumé de la situation ayant motivé la mise en demeure,
- un nouveau délai précis et raisonnable pour permettre au destinataire d’exécuter l’obligation,
- une mise en garde en cas de non-paiement : elle doit mentionner les déconvenues auxquelles s’expose le débiteur,
- en pièces jointes, tous les documents justificatifs nécessaires (factures, contrat…).
La missive doit être datée et signée par l’expéditeur. Il est possible de confier la mise en demeure à un huissier de justice : on parle là de signification de mise en demeure.
Après expédition du courrier, plusieurs issues sont possibles : exécution de l’obligation par le débiteur, ouverture d’une procédure de médiation, contestation de la mise en demeure du fait de sa présentation ou de son contenu, engagement d’une procédure de recouvrement judiciaire.
Issue n° 1 : le débiteur paie sa dette
L’idéal ou la fin espérée par les deux parties lors d’une mise en demeure est le règlement de la dette en instance. Si la dette est réelle et que le débiteur reconnaît les faits qu’on lui reproche, il peut exécuter l’obligation sans attendre.
Il doit envoyer directement la somme due au créancier en suivant le même cheminement que le courrier de la mise en demeure. Cela suppose une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra éventuellement notifier le paiement à l’huissier de justice ou la société de recouvrement. Pour ce faire, il suffit de leur faire parvenir une copie de la missive.
Issue n° 2 : le débiteur demande d’ouvrir une procédure de conciliation
La procédure de conciliation ou de médiation est un acte qui permet au débiteur de trouver un terrain d’entente avec son créancier lorsqu’il est en difficulté financière. Elle est confidentielle et se distingue de facto de la procédure collective qui se doit d’être obligatoirement publique et judiciaire. C’est une disposition prévue dans les articles L611-1 à L-611-16 du Code du commerce.
C’est une démarche à but préventif réservée en principe aux entreprises, peu importe le statut juridique et le type d’activité exercée. Avant d’enclencher le processus, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiements ou l’être depuis 45 jours au plus. Elle doit présenter effectivement des difficultés financières, économiques ou encore juridiques.
La procédure se décline en plusieurs étapes à savoir :
- le chef d’entreprise soumet au Tribunal de commerce ou de grande instance une requête accompagnée de justificatifs (extrait Kbis, état des dettes et créances…). Celle-ci renseigne la situation de sa société (financière…), leurs différents besoins de financement et les diverses stratégies mises en place pour contrer les difficultés,
- le tribunal choisit un médiateur qui peut être un mandataire judiciaire ou un administrateur, proposé ou non par l’entreprise. Il émet une ordonnance qui mentionne le nom de ce dernier, sa rémunération, et la durée de sa mission (4 à 5 mois au plus). Le conciliateur a pour rôle de favoriser la conclusion d’un commun accord, entre le débiteur et le créancier,
- les deux parties concluent un accord qui met fin aux contraintes et permet à l’entreprise de poursuivre ses activités. Il s’agit de rendre le recouvrement des créances plus flexible pour cette dernière,
- un constat de l’accord par le président du Tribunal le rend officiel et met fin à la procédure de conciliation. Il doit être confidentiel, connu des seuls signataires. En outre, une homologation peut être demandée par l’entreprise, offrant ainsi une priorité de paiement à ses créanciers en cas de procédure collective. Le contenu de l’accord devient alors public et doit obligatoirement parvenir au Comité Social et Économique.
Issue n° 3 : Le débiteur conteste la mise en demeure
Pour plusieurs raisons, le débiteur peut contester la mise en demeure envoyée par le créancier même s’il s’agit d’une signification. L’objet de la contestation peut relever du fond de la lettre ou de sa forme. Dans tous les cas, il faut expliquer les raisons de son objection par courrier directement expédié au créancier. Éventuellement, l’huissier de justice ou la société de recouvrement doivent être informés.
Les raisons qui intéressent la forme de la mise en demeure
Lorsqu’une mise en demeure parvient à son destinataire, ce dernier doit vérifier si elle est valable. La validité de cette lettre suppose :
- le respect des règles rédactionnelles,
- la présence de toutes les mentions obligatoires : « mise en demeure de payer », « mise en demeure »,
- la présence d’un nouveau délai de paiement raisonnable,
- la présence d’une date et d’une signature…
Le non-respect de toutes les mentions obligatoires peut conduire au paiement d’une amende allant jusqu’à 1500 € par le créancier.
Les raisons qui intéressent le fond de la mise en demeure
Contester le fond de la lettre de mise en demeure revient à désapprouver la créance elle-même. La contestation peut concerner son existence réelle. Il est possible de constater que le courrier mentionne :
- une dette déjà soldée ou inexistante,
- une facture prescrite hors délai de prescription et donc invalide,
- une facture non due correspondant par exemple à une offre résiliée ou non souscrite.
De même, le débiteur peut contester le montant de la créance ou son exigibilité. Le dernier cas est possible lorsque le délai imparti pour le paiement n’est pas encore arrivé à terme.
Issue n° 4 : le débiteur est assigné en justice
Il est important de toujours répondre à une mise en demeure. Dans le cas contraire, toute procédure judiciaire de recouvrement peut être engagée par le créancier. Cela suppose que le débiteur refuse un règlement à l’amiable et la mise en demeure envoyée et restée sans réponse en est la preuve tangible.
Le recouvrement judiciaire oblige légalement le débiteur à payer ses dettes. C’est une procédure qui permet au créancier d’opérer une saisie de biens dans la limite du délai de prescription du titre exécutoire.
En règle générale, il existe trois procédures de recouvrement :
- l’injonction de payer : peu onéreuse, c’est une requête soumise à un juge par le créancier avec des preuves à l’appui afin qu’il oblige le débiteur à régler ses dettes. Toutefois, ce dernier peut bel et bien s’opposer à l’ordonnance qui sera émise contre lui,
- le référé-provision : valable seulement si le créancier est en mesure de prouver que le débiteur ne pourra pas contester la créance. Elle est peu coûteuse et rapide,
- l’assignation en paiement : c’est le plus utilisé et le dernier recours lorsque les démarches précédentes sont vaines. C’est une procédure longue et onéreuse, car il s’agit en réalité d’un procès.
Voici pour l’essentiel à savoir pour la procédure de mise en demeure. Vous avez toutes les cartes en main pour répondre à ce type d’injonction, ou a contrario l’initier.
Voici pour l’essentiel des choses à savoir sur la procédure de mise en demeure. N’hésitez pas le cas échéant à vous faire accompagner par un spécialiste du droit.