24% de la population active en France est constitué de personnes en situation de handicap. C’est alors que la norme PMR a été établie pour ces personnes ayant généralement entre 15 et 65 ans afin de leur faciliter l’accessibilité des lieux publics. Focus sur les normes PMR en vigueur et leurs implications.
Signification du Sigle et définition de norme PMR
On entend par PMR ‘’personne à mobilité réduite’’. Il s’agit plus précisément des personnes qui ont des difficultés de déplacements et de mouvements. Ainsi, il pourrait être question d’un handicap sensoriel, intellectuel ou moteur.
En ce qui concerne la norme PMR, il s’agit d’un ensemble de critères pour ces personnes évoquées. Ayant au quotidien des difficultés d’accessibilité, la loi du 11 février 2005 les a pris en compte et désormais les établissements devraient penser à eux lors de leur projet de rénovation maison.
En effet, certaines dispositions sont imposées aux bâtiments en vue de permettre aux PMR d’y avoir accès en toute sécurité. Ces normes rétablissent l’égalité des chances et des droits de ces personnes et garantissent leur participation et citoyenneté.
Les normes PMR, une obligation légale pour les établissements recevant du public (ERP)
Le texte de loi fondateur de la norme PMR stipule que toute personne est en droit de « réaliser librement les actes de la vie quotidienne en totale autonomie » et que le handicap ne doit pas empêcher une personne à mobilité réduite de participer à la vie sociale et citoyenne.
Il ne doit donc avoir aucune entrave à l’accessibilité aux équipements, aux bâtiments, aux transports, à l’éducation et aux soins de santé. La norme PMR a été étendue aux ERP tels que les magasins, les hôtels, les petits commerces, les salles de cinéma et les restaurants depuis le 1er janvier 2015.
Pour cela, dans le cadre d’un projet de construction d’ERP le directeur n’a pas son permis de construire si le plan de construction n’est pas conforme à la norme PMR. L’article L 111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitation veille à cela. Mais lorsqu’il s’agit d’un ERP existant non conforme, des engagements doivent être pris pour entamer une rénovation avec un Agenda d’Accessibilité Programmé.
Quelle est la norme PMR d’accessibilité à respecter ?
En respect de la loi portant sur le respect de l’égalité des droits et des chances avec les personnes handicapées, plusieurs critères devraient être pris en compte dans la construction des établissements recevant du public. En voici quelques-uns.
Parmi ces critères, il y a celui lié à l’accessibilité fauteuil roulant. En effet, les normes ont fixé la largeur des portes PMR avec la présence obligatoire d’un élévateur ou d’un ascenseur. Ces normes précisent également les dimensions d’une rampe d’accès PMR.
L’accessibilité et sécurité personnes malvoyantes envisage une bande d’aide à l’orientation. Celle-ci vise à les protéger dans les espaces publics. Quant à l’accessibilité sanitaires et WC, la norme PMR exige de prévoir un espace pouvant faciliter l’accès au fauteuil roulant ainsi qu’un positionnement oblique du miroir sans oublier la disposition d’une poignée au mur.
Les sanctions en cas de non-respect des normes
Une amende allant de 45 000 à 225 000 euros
Lorsque les normes PMR ne sont pas respectées, cela peut entrainer des conséquences considérables pour certaines structures. Il s’agit notamment des établissements recevant du public. Ces derniers pourraient écoper de sanctions administratives ou pénales après un contrôle.
En effet, la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) assume le contrôle régulier des normes PMR dans les ERP. Ainsi, en cas de non-respect, les personnes physiques risquent une amende de 45 000 euros environ. Cette amende pourrait s’élever à 225 000 euros pour les personnes morales.
Une amende supplémentaire en cas de récidive
Lorsqu’un ERP reçoit une amende, il a l’obligation de déposer dans un délai immédiat un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée). Lorsqu’il ne s’exécute pas, une amende supplémentaire lui est facturée. Cette nouvelle amende pourrait aller de 1 500 à 5 000 euros.
Dans l’Ad’AP, le directeur devra indiquer son engagement à effectuer des travaux de réfection pour la mise à jour des bâtiments. La peine judiciaire intervient lorsque cet engagement est pris officiellement mais n’est pas respecté. Il s’en suivra une nouvelle amende qui sera égale au coût total des travaux annoncés.
De même, le directeur pourrait recevoir une mise en demeure et par la suite il sera sommé d’effectuer les travaux sous peine de payer une amende couvrant 5 à 10% du coût total des travaux non encore exécutés.