Les transactions, des conventions impliquant des particuliers font partie de la vie quotidienne. Toutefois, le non-respect de ces conventions peut être source de problèmes pour le cocontractant fautif. Dans le droit juridique, on parle d’obligation du résultat. Elle oblige le débiteur à parvenir au résultat prévu dans le contrat, cela grâce à une obligation de donner ou une obligation de faire. Qu’est-ce qu’une obligation de résultat et comment fonctionne-t-elle ? Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?
C’est une obligation qui naît d’un contrat entre deux ou plusieurs parties et qui oblige le débiteur à parvenir au résultat défini dans le contrat. Autrement dit le débiteur, l’une des parties concernées dans le contrat, doit veiller à ce que le créancier (seconde partie) dispose du résultat auquel il s’attend à la suite de la signature du contrat. Il peut s’agir d’un service ou de la fourniture d’un bien.
Quels sont les critères permettant de déterminer l’obligation ?
Il existe trois critères grâce auxquels on parvient à déterminer la nature de l’obligation. Il s’agit de la volonté des partis contractants (le prestataire ou fournisseur et le créancier), le caractère aléatoire du résultat et puis le rôle actif ou passif du créancier. Quand le contrat existe, et qu’il n’y a pas de problème d’aléa et qu’enfin le créancier est passif, si le contrat n’a pas abouti, on peut procéder à une mise en demeure d’exécuter sa prestation ou de fournir les biens au créancier si ce dernier engage une action en justice.
Qui est soumis à une obligation de résultat ?
Lorsque le contrat porte sur l’obligation de donner, c’est le fournisseur qui est soumis à une obligation de résultat. En revanche, lorsqu’il est question de faire, c’est le débiteur qui y est soumis. En effet, dans le cas d’espèce, c’est lui qui engage sa responsabilité auprès du créancier qui attend de lui qu’il remplisse sa part du contrat en lui donnant satisfaction. Ainsi, le créancier peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur grâce à la constatation que le résultat attendu n’a pas été atteint. Le seul fait que le résultat n’ait pas parfaitement été atteint le met en obligation à moins qu’il parvienne à prouver que ce manquement au contrat est dû à un cas de force majeure.
En outre, lorsqu’on veut déterminer ceux qui sont susceptibles d’être soumis à une obligation de productivité, il faudrait également tenir compte d’un certain critère à savoir : les aléas et le rôle du créancier. En effet, l’aléa joue un rôle déterminant dans l’identification de la partie, car, c’est son absence qui garantir l’obtention du résultat. Si dans le cas contraire, il existe un aléa qui dans l’exécution du contrat est indépendant du prestataire, il ne peut être soumis à une obligation de résultat. Pareillement si le rôle du créancier est actif. Un créancier actif est impliqué dans la bonne réalisation du travail donc dans l’obtention du résultat.
Quel est le risque encouru pour non-respect
Quand les termes du contrat ne sont pas honorés par le prestataire ou le fournisseur, sa responsabilité est automatiquement mise en jeu. Selon l’article 1217 du Code civil, sous-section 5, le débiteur peut être condamné au remboursement, l’indemnisation et réparation des conséquences de l’inexécution du contrat dont son client a été victime par sa faute.
Quelle est la différence entre obligation de résultat et obligation de moyen ?
Quand il est question de l’exécution d’un contrat, le débiteur est soumis à l’obligation de résultat et de moyen. L’obligation de résultat le contraint à parvenir au résultat, ne pas y parvenir engage automatiquement sa responsabilité. Or, l’obligation de moyen se différencie dans le cadre contractuel. Elle impose au débiteur de déployer certes tous les efforts nécessaires afin de parvenir au résultat attendu, mais le résultat n’est pas être garanti. Ainsi, le créancier est obligé de prouver la faute du débiteur quand le résultat attendu n’est pas parfaitement atteint.
Comment se passe la procédure en obligation de résultat ?
Ici, il y a quelques préalables à retenir. Il faudrait nécessairement qu’il existe entre le débiteur et le créancier un contrat valable. Ensuite, il faut qu’il y ait inexécution de ce contrat et puis enfin, il faut que le contrat relie expressément les deux parties. Quand une entente n’est pas trouvée entre les deux parties, le créancier peut saisir la justice afin d’avoir gain de cause. Il peut s’agir d’une simple mise en cause ou bien d’une saisine du Tribunal d’Instance. Toute la procédure peut se faire en ligne. Il est important de demander de l’aide à un spécialiste afin de faire les choses dans les règles de l’art.