Pour mener certaines activités personnelles ou même qui impliquent l’intervention de plus d’une personne, un citoyen doit s’assurer de connaître les différents engagements et implications auxquels il s’expose. D’un point de vue juridique, chaque personne impliquée dans une affaire d’ordre personnel ou professionnel est responsable à un certain degré (défini par la loi) des différentes conséquences de celle-ci. La responsabilité contractuelle fait partie de ces compartiments de la loi qui réglementent l’implication d’un citoyen dans une action. Découvrez dans cet article, tout ce que vous devez savoir sur ce concept.
La responsabilité contractuelle : de quoi s’agit-il ?
La responsabilité contractuelle représente en réalité un des deux éléments constitutifs de la responsabilité civile. Comme leurs noms l’indiquent, la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (deuxième élément constitutif de la responsabilité civile) prévoient le comportement ou l’attitude à adopter dans une situation juridique donnée. Ces deux types de responsabilités prévoient également la sanction à adopter envers une personne qui en vient à manquer à son devoir vis-à-vis de sa responsabilité.
La naissance d’un contrat entre deux ou plusieurs parties implique un certain nombre d’engagements des deux côtés. Les sanctions prévues par la responsabilité contractuelle interviennent en cas de mauvaise exécution, d’exécution partielle ou d’inexécution totale des obligations liées à un contrat donné. À cet effet, l’article 1231-1 du Code civil stipule que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Les conditions préalables à la responsabilité contractuelle
Il faut réunir trois conditions cumulatives pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle. La première condition, un dommage (si des dommages et intérêts ont déjà été fixés dans les clauses du contrat en cas de défaillance du débiteur de l’obligation, le juge ne peut modifier le montant ; sauf exception). Ensuite vient la deuxième condition, un fait générateur de responsabilités (l’inexécution ou une mauvaise exécution contractuelle). Et enfin, un lien de Causalité.
La situation contractuelle
Logiquement, pour qu’il y ait une situation impliquant la responsabilité contractuelle, il faut qu’il y ait une existence préalable de contrat. S’il s’agit par exemple d’un contrat de GSM, le titre validé de GSM doit être apparenté au fait pour qu’il y ait situation contractuelle. Si par exemple le fait s’est déroulé avant la signature de contrat ou si le contrat s’est vu ultérieurement annulé, il faudra passer de la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle. S’il s’agit d’une situation plus complexe où plusieurs parties sont indirectement impliquées dans un groupe de contrats ou une chaîne de contrat, la juridiction passe de responsabilité contractuelle à responsabilité délictuelle. On parle groupe de contrat quand deux entreprises indépendantes sont liées envers un cocontractant commun. On parle de chaîne de contrat quand il s’agit de sous-traitante ou de ventes successives.
Le concept de dommage
Le concept de dommage se confond de manière basique à celui de préjudice. D’un point de vue juridique, le processus de réparation peut être enclenché si le dommage certain et direct (prévisible en matière de responsabilité contractuelle). Une diversité de pensée suggère également d’assimiler le dommage beaucoup plus à la lésion qu’au préjudice, qualifiant ce dernier de conséquence.
Le fait générateur
Pour enclencher un processus de responsabilité contractuelle, il faut pouvoir prouver l’existence de l’inexécution ou de la mauvaise exécution. Dans ces cas, le Code civil, le contrat lui-même ou encore la jurisprudence prévoit la manière de procéder. Il faudra ensuite prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution est fautive et relève de la responsabilité du fautif ; on parle soit de l’obligation de résultat, soit de l’obligation de moyen.
L’obligation de résultat implique un devoir du débiteur de fournir le résultat escompté par le créancier. Le fait de prouver que le débiteur s’est retrouvé dans l’incapacité d’aboutir au résultat convenu permet au créancier de constituer une preuve d’inexécution du contrat et d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur. Le débiteur de son côté doit prouver que l’inexécution du résultat tel que stipulé dans le contrat ne relève pas de sa volonté, mais plutôt d’une force majeure pour espérer s’en sortir sans encombre. La force majeure peut représenter un évènement imprévisible ou un fait sur lequel le débiteur ne peut avoir aucune influence. Toutes les obligations stipulées par le contrat sont aussi importantes les unes que les autres.
L’obligation de moyen représente une situation où le créancier arrive à prouver que le débiteur n’a pas mis tous les moyens nécessaires à l’œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Il lui faudra prouver également que les moyens en cause se trouvent à la portée du débiteur. Le débiteur de son côté devra donc prouver que la non atteinte des objectifs tel que stipulé dans le contrat, ne dépend pas de lui et que, malgré toute sa bonne volonté, certains facteurs externes non influençables sont intervenus. L’implication du débiteur dans la tâche qui lui incombe sera jaugée par le juge en fonction du degré de respect des règles de la déontologie de sa profession. Il comparera également le niveau de sa prestation dans la situation contractuelle à celle dont il a l’habitude avec ses pairs.
Le lien de causalité
Pour obtenir gain de cause dans une situation contractuelle, le créancier doit pouvoir fournir la preuve du lien direct entre la non-exécution ou mauvaise exécution et le dommage constaté. En d’autres termes, il doit fournir la preuve du lien direct de cause à effet qui existe entre l’inexécution ou la mauvaise exécution et le préjudice qui fait objet de responsabilité contractuelle. Dans des cas spécifiques, la non-exécution émane d’une responsabilité plurale (plusieurs fautifs à la base du dommage), dans ces cas, tous les responsables sont condamnés.
La réparation du dommage
Les articles 1136 à 1164 du Code civil prévoient un certain nombre de sanctions en cas d’inexécution des différentes obligations à savoir : faire ou ne pas faire, donner ou livrer une chose. Lorsque, selon la situation, l’exécution de l’obligation contractuelle se trouve encore possible, le créancier peut réclamer au juge que le débiteur le fasse ; il s’agit de l’exécution forcée. En alternative à cette option, il peut également demander au juge l’exécution de l’obligation contractuelle par une personne autre que le débiteur, mais aux frais de ce dernier.
Si par contre le délai d’exécution de l’obligation contractuelle s’est estompé, il y aura réparation par équivalent sous forme de dommages-intérêts. Pour la fixation du montant de réparation, la tâche revient au juge qui le fera au regard d’un certain nombre de données.
La responsabilité contractuelle : les clauses y afférentes
Les différentes parties impliquées dans un contrat peuvent inclure des clauses qui stipulent la conduite à suivre en cas de dommage contractuel. Il faut également prêter une grande attention aux clauses à mettre dans le contrat. Le potentiel débiteur en cas de situation contractuelle peut œuvrer dès le début à inclure des clauses qui tendront à l’exonérer en cas de situation contractuelle. Il faut donc veiller à la bonne foi des différentes parties impliquées dans un contrat.
Les clauses de non-responsabilité
Les causes de non-responsabilité servent dans un contrat à exonérer le débiteur de ses responsabilités en cas de situation contractuelle. Mais en cas de faute lourde ou dolosive de la part du débiteur, l’inexécution est prise en compte et les clauses de non-responsabilité perdent toute leur valeur juridique. D’un autre côté, elles ne peuvent pas intervenir lorsque le dommage en question consiste en une atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
Les causes limitatives de responsabilité
Les clauses limitatives de responsabilité servent aux différentes parties en cause, de limiter les responsabilités ou d’en limiter les conséquences. En carte de faute lourde ou dolosive de la part du débiteur, ces clauses sont qualifiées d’abusives.
Les clauses pénales
Il s’agit d’un type de clauses qui prévoient déjà les dommages et intérêts dans l’éventualité d’une situation contractuelle dès la conception du contrat. Dès cet instant, le jugement au tribunal se basera sur les clauses pénales du contrat pour sanctionner le débiteur impliqué dans une situation contractuelle. Le créancier peut néanmoins décider d’ignorer ces clauses et demander au juge une exécution forcée. La clause pénale a une grande valeur pénale et doit être respectée, mais si le juge estime les dommages et intérêts trop en déphasage avec le dommage, il peut réajuster la sanction.