En matière d’investissement et de création d’entreprise, il existe une procédure légale définie par la loi pour encadrer chaque entrepreneur. La domiciliation d’entreprise est une étape cruciale de ce processus. Ses modalités sont définies en France par le décret n°85-1280 du 5 juillet 1985. L’action de domiciliation d’une entreprise se fait par le choix d’une adresse administrative et fiscale de l’entreprise. Cela permet d’obtenir une destination convenable pour les divers courriers qui seront adressés à l’entreprise. Découvrez dans cet article tout ce qu’il y a lieu de savoir sur la domiciliation d’une entreprise.
La domiciliation d’entreprise : de quoi s’agit-il ?
La domiciliation d’entreprise est la procédure légale d’obtention d’une adresse officielle administrative et fiscale pour une entreprise. Quelle qu’en soit la forme (SA, EURL, SARL, SAS ou autres), seule une personne morale est en mesure de recourir à la domiciliation commerciale. La domiciliation nécessite une déclaration en bonne et due forme au niveau du centre des formalités des entreprises (CFE) et celui du registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le but d’être immatriculée.
Les différentes possibilités de domiciliation
Après la création d’une entreprise, il faut veiller à la domicilier pour une existence légale complète. Cependant, il existe un certain nombre de possibilités pour qui veut immatriculer une société.
Il existe une première option appelée la domiciliation d’entreprise au domicile professionnel. La domiciliation au domicile professionnel implique que le commerçant, entrepreneur ou artisan prenne son habitat personnel pour en faire la domiciliation de l’entreprise. Cela ne peut se faire que si le contrat de bail du lieu d’habitation ne s’y oppose pas et uniquement chez le représentant légal de la société c’est-à-dire son dirigeant.
La deuxième option de domiciliation est la domiciliation auprès d’une société de domiciliation. L’entreprise se lie ainsi légalement à une entreprise de domiciliation dont elle profite des services. Le contrat liant les deux parties doit figurer comme mention au RCS de l’entreprise domiciliée et doit contenir l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire. L’entreprise peut également décider de se faire domicilier dans les locaux d’une autre entreprise.
La dernière option de domiciliation est celle en pépinière d’entreprise. Cette alternative permet à l’entreprise de rejoindre des locaux déjà occupés communément par plusieurs entreprises pour pouvoir bénéficier de plusieurs avantages dont les équipements et services mutualisés. Cette option évite beaucoup de démarches et de dépenses à l’entreprise. Enfin, il y a la domiciliation dans un local propre. La société ou l’entreprise peut décider d’investir un local dont elle propriétaire pour y domicilier son activité si aucune disposition ne s’y oppose.
La domiciliation d’entreprise auprès d’une société de domiciliation : comment ça marche ?
La domiciliation d’entreprise auprès d’une société de domiciliation se fait sur la base d’un contrat. Le contrat a une durée minimum de 3 mois et doit contenir les mentions de l’identité de la personne physique ou encore la raison sociale de la personne morale, l’adresse de domiciliation et les prestations fournies par l’entreprise domiciliée. Il doit également mentionner les tarifs associés, les modalités de paiement et de rupture.
Tout ceci doit être fait en s’assurant de la légalité de la société domiciliataire. Celle-ci aussi a des obligations dans cette collaboration. Elle doit en effet fournir un registre complet comportant la liste des domiciliés au centre des impôts pour éviter tout risque de blanchiment de capitaux et de finance du terrorisme.
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