La SARL est l’une des inscriptions que l’on retrouve sur de nombreux produits commerciaux. Le mot renvoie à une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée. Une SARL est constituée par au moins deux associés et leurs responsabilités respectives est en fonction de l’apport de chacun. Nous vous proposons plus de détails dans cet article.
La SARL : qu’est-ce-que cela représente réellement ?
La SARL est un statut d’entreprise. Celle-ci comporte un nombre restreint d’associés dont la responsabilité est limitée à leur apport pour le développement de l’entreprise. C’est d’ailleurs ce qui justifie le nom SARL.
Ce statut d’entreprise peut être adopté par plusieurs professions. Au nombre de celles-ci il y a les industriels, les artisans, les commerçants et les professions libérales.
Par contre, les professions de la santé (sauf les pharmaciens) ou judiciaires et juridiques n’ont pas accès à ce statut. En France, on compte beaucoup de d’entreprises SARL. 40% des entreprises françaises avaient déjà adopté ce statut en 2016.
Quel est le fonctionnement de ce type d’entreprise ?
Puisqu’il s’agit d’une entreprise conduite par plusieurs gérants, elle est encadrée par des injonctions comptables très strictes. Chaque année, une assemblée générale ordinaire est organisée.
Des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
En ce qui concerne les prises de décisions stratégiques concernant l’entreprise, elles doivent être censurées par une assemblée générale. Ainsi, l’approbation annuelle des comptes et d’autres décisions simples est effectuée à la majorité simple, soit 50% + une voix.
Mais lorsqu’il s’agit de décisions pouvant modifier les statuts, une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée. Avant que cette assemblée ne soit valide, les associés présents (ils peuvent se faire représenter aussi en cas d’empêchement) doivent occuper au minimum 25% des voix lors de la convocation.
Dans le cas contraire, une assemblée générale devra être convoquée dans un délai relativement bref. En effet, cette nouvelle assemblée doit être convoquée dans un délai de deux mois. Cette fois-ci, les associés doivent représenter au minimum 20% des parts sociales.
De la validité des votes à statut particulier et la cession de parts
Les prises de décision en assemblée générale extraordinaire se font, à l’issue du vote, aux deux-tiers des voix.
Quant à la cession de parts, elle est règlementée par une procédure d’agrément. Elle consiste en l’approbation de cette action par l’entreprise.
Toutefois, si cette cession de parts concerne les associés eux-mêmes ou leurs conjoints, ascendants et descendants, elle est libre. 3% de la transaction est alloué aux droits d’enregistrement. Cela est pris en charge par l’acquéreur. Seul l’impôt sur les plus-values revient à la charge du vendeur.
Qu’en est-il des avantages et des inconvénients d’une SARL ?
La société à responsabilité limitée a de nombreux avantages. D’abord, elle est accessible à tous car le montant du capital social peut être fixé librement par les associés.
Ensuite, ce statut limite les risques ainsi que d’éventuelles crises financières pouvant conduire à la saisie des biens des associés. Les associés protègent donc bien leurs patrimoines personnels. De plus, cela facilite de nouveaux partenariats.
Toutefois, la constitution d’une société à responsabilité limitée impose certains frais et un formalisme plus contraignant. De même, la gestion d’une telle société est délicate à cause des nombreuses modalités qui encadrent son fonctionnement.
Les démarches pour créer une SARL
La création d’une SARL nécessite certaines démarches. La première étape est la rédaction des statuts. Ces statuts précisent la façon dont l’entreprise fonctionnera. Ils précisent ainsi les nominations, les mandats des responsables, leurs attributs et leurs rémunérations. Ces statuts doivent en tout état de cause respecter la législation.
La deuxième étape dans la création d’une société à responsabilité limitée est la nomination des dirigeants. Ceux-ci peuvent être nommés après la signature des statuts s’ils n’étaient pas nommés directement dans les statuts. Mais dans ce cas, les nominations doivent se faire dans un bref délai.
Trois dernières étapes incontournables dans la création d’une société à responsabilité limitée
La réalisation des apports est aussi une étape importante. En effet, chaque associé doit effectuer son apport conformément à ses engagements afin de permettre le lancement des activités de l’entreprise. Vous devez par la suite publier au journal des annonces légales un avis de constitution. Cela est une obligation.
Vous demanderez, pour finaliser les démarches, l’immatriculation de votre société. Cette dernière opération se fait au Registre du Commerce et des Sociétés.