Entreprise : quel code APE pour votre activité ?

Le code APE est l’un des termes qui composent le vocabulaire lié à la gestion des entreprises. Son sigle désigne l’Activité Principale Exercée et il constitue une nomenclature permettant l’identification du domaine d’exercice d’une société. Outil de classification, le code APE fait partie des éléments constituant la carte d’identité d’une entreprise. Encore appelé code NAF, il est indispensable pour toutes les structures exerçant sur le territoire français. Quʹest-ce que le code APE et comment trouver celui qui correspond à votre entreprise ?

Qu’est-ce qu’un code APE et à quoi correspond-il ?

Le code APE est une nomenclature utilisée pour catégoriser les entreprises et structures qui évoluent dans une même branche d’activité. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est parfois appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Composé d’une suite de lettres et d’un chiffre, le code APE est fourni par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques), l’organisme en charge de l’inventaire des activités professionnelles exercées en France.

Présent sur la plupart des documents professionnels de l’entreprise, le code APE est une série de 4 chiffres + 1 lettre. Les deux premiers chiffres du code indiquent la branche d’activité de l’entreprise. Le 3á??, quant à lui, indique le groupe alors que le 4á?? est mis pour la classe. Ces quatre chiffres du code APE correspondent également à la classification NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne) au niveau du continent européen. Le dernier élément du code APE, la lettre, permet de nous renseigner sur les spécificités de l’économie française.

À quoi sert le code APE d’une entreprise ?

Le code APE est une information qui sert à identifier la branche d’activité principale dans laquelle une entreprise exerce. Ainsi, il permet d’avoir une image du marché français. Par ailleurs, son utilisation oriente l’INSEE dans l’édition des rapports permettant d’avoir des visions sur la situation macroéconomique du pays. Le code APE est aussi utilisé à des fins statistiques économiques.

Par ailleurs, le code NAF sert de boussole sur le choix de la convention collective à appliquer aux salariés de la structure. En effet, il existe une correspondance entre le code APE et les accords collectifs de travail appliqués aux travailleurs d’une entreprise. À cet effet, il est possible de consulter sur le site du Ministère du Travail, le tableau de correspondances des codes APE et des conventions collectives.

Comment trouver le code APE de votre entreprise ?

Le code APE est une information fournie par l’INSEE après l’immatriculation d’une entreprise. Son obtention ne fait l’objet d’aucune demande, car son attribution est automatique. Ainsi, pour trouver le code APE correspondant à votre entreprise, il est possible de le rechercher sur le site de l’INSEE.

Ce dernier n’est cependant pas le seul endroit où trouver le code APE de votre entreprise. En effet, cette information figure également sur la plupart des documents officiels de l’entreprise. Ainsi, il est possible de le retrouver sur le KBIS de votre entreprise, la fiche de paie délivrée par l’établissement ou encore le site du tribunal de commerce.

Quel code APE s’applique à votre activité ?

Le code APE qui s’applique à une entreprise n’est pas déterminé par son fondateur ou ses dirigeants. Il est attribué par l’INSEE après les formalités d’enregistrement de l’entreprise sur la base de l’objet social mentionné dans les statuts de la structure. Ainsi, c’est ce renseignement prévu lors de la rédaction des textes de création de l’entreprise qui va orienter l’INSEE dans l’attribution du code APE adapté. Il importe donc de rédiger un objet social qui soit le plus englobant possible afin d’obtenir un code APE toujours adapté à l’établissement même en cas d’évolution future des activités de l’entreprise.

Voici quelques exemples de codes APE en fonction de la spécificité de l’activité exercée par l’entreprise :

Toutefois, il faut rappeler qu’il existe des cas de figure quant aux codes APE à appliquer à une entreprise lorsque celle-ci exerce plusieurs activités. Ainsi, pour les entreprises d’activités industrielles multiples, le code APE de l’entreprise sera celui de l’activité avec le plus de salariés. En revanche, en cas de prestations de services multiples ou d’activités commerciales, le code APE de l’entreprise sera celui de l’activité offrant le chiffre d’affaires le plus élevé.

Enfin, pour une entreprise dont les activités sont mixtes (commerciale et industrielle), le code APE sera celui de l’activité dont la part dans le chiffre d’affaires est de 25 %, au minimum. Par ailleurs, la consultation de la liste des codes APE peut également aider dans la formulation d’un objet social correspondant à l’activité et aux ambitions de l’entreprise.

Objet social et code APE

Le code APE est une nomenclature qui pose une présomption quant à l’objet social d’une entreprise. Ainsi, il permet d’avoir une idée sur les contours du secteur d’exercice d’une structure. Toutefois, cette indication qu’apporte le code APE n’est pas irréfragable, car c’est l’activité réellement exercée par l’établissement qui sera finalement prise en compte dans la gestion de ses obligations administratives.

Par ailleurs, le code APE est aussi important pour les organismes sociaux, parce qu’il aide dans l’application des régimes sociaux correspondants. C’est également lui qui servira de guide sur la convention collective et les accords collectifs de travail qui doivent être appliqués par l’entreprise. De même, le code APE sert aussi au service des impôts qui l’utilisera dans l’application des régimes fiscaux. Il en est de même avec les OPCA qui s’y référeront pour la collecte de taxe d’apprentissage et les financements de formation.

Comment changer de code APE ?

Le changement de code APE intervient lorsque l’activité effectivement exercée par une entreprise ne correspond plus à celle qu’indique cette nomenclature, en cas de reconversion de son gérant, par exemple. Pour ce faire, la demande de modification doit s’effectuer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Celle-ci se chargera de transmettre la demande à l’INSEE qui procédera au changement de code. Ainsi, l’exercice d’une nouvelle activité, les cas de double immatriculation et la rectification d’une anomalie sont les principales situations qui peuvent conduire à la modification d’un code APE.

En effet, si le code APE attribué à une entreprise ne correspond plus à l’activité principale qu’elle exerce, une demande de modification s’impose au risque de s’exposer aux conséquences d’un mauvais code. De même, lorsqu’un établissement possède une double immatriculation en la matière, il se doit de signaler cette anomalie au centre régional de l’INSEE pour qu’elle soit rectifiée. Par ailleurs, une erreur dans l’attribution du code APE peut également contraindre à une modification.

Quelles sont les conséquences d’un mauvais code APE ?

La possession d’un mauvais code APE peut entraîner des conséquences préjudiciables quant au fonctionnement d’une entreprise. En effet, un code erroné peut induire des requalifications juridiques empêchant ainsi la bonne marche de l’établissement. À titre d’exemple, l’application d’une mauvaise convention collective en raison d’un code APE inadéquat peut entraîner des irrégularités sur les congés payés ou la durée légale de travail des employés de la structure. Dans ce cas, l’entreprise se trouverait en situation d’illégalité sur l’application du droit social envers ses salariés.

De même, le code APE d’une entreprise exerçant en nom propre est ce qui va déterminer son régime fiscal. Ainsi, en cas de code erroné, la structure peut déclarer ses revenus au BNC au lieu du BIC et inversement. Cependant, chaque régime offrant des possibilités de déductions fiscales et des abattements différents, il peut s’ensuivre une déclaration fiscale potentiellement erronée pouvant conduire à un redressement fiscal. L’importance d’un bon choix de code APE revêt donc tout son sens dans la mesure où il participe au bon fonctionnement de l’entreprise.